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retractation en ligne

 délai de rétractation de 14 jours ouvrables


 

La rétraction est le fait de revenir sur une décision déjà prise. Les ventes à distance (internet et/ou par correspondance) sont sujette au droit de rétractation du consommateur. Ce droit est soumis à un délai légal de 14 jours ouvrables. Ce droit de rétractation est relatif à l'article L121-20 du Code de la consommation.

 

Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 14 jours francs pour changer d'avis sur son achat une fois receptionné. S'il se rétracte, il n'a pas : à donner de motifs, ou à payer des pénalités, les frais de retour reste à la charge du consommateur. Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.

La vente à distance / Vente par correspondance / Vente par Internet

Le droit de rétractation concerne les ventes à distance et/ou les ventes sur internet qui ont été livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, il ne concerne pas le cas des ventes « directe en magasin ». Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour qui reste à sa charge. Ce délai est de quatorze jours francs à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service.
 

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.  c'est au consommateur de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation légal. Au sein de notre société, Le suivi des colis fournis par le transporteur sélectionné donnera lieu à un délai de rétraction commençant le lendemain de la réception de la commande (le numéro de suivi transporteur fesant foi).

 

Pour faire valoir légalement votre délai de rétraction, nous conseillons au consommateur de Conserver:

  • La preuve de l'envoi de son courrier postal (retour d'un bien ou annulation de la fourniture d'un service),
  • La preuve de l'expédition de son courriel avec le formulaire de rétractation (fourni en fin de page).
  • La preuve du dépôt de son colis à la Poste ou chez un distributeur, un transporteur (récépissé de dépôt....).


Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard selon les délais légaux en vigueur qui suivent la date de reception des articles par nos services. Au delà, la somme due est productrice d'intérêts au taux légal en vigueur.

Ce remboursement s'effectue par tous moyens de paiement (recrédit: Carte Bleue, paypal, Chèque, Virement). Cela implique que le professionnel ne peut désormais plus remettre un avoir au consommateur, sauf accord de celui-ci après l’annulation de la commande.

Calcul du délai maximum de rétractation


  • Pour les biens, à partir de la date de réception.
  • Pour les prestations de services, à partir de l'acceptation de l'offre.



Le jour de reception ou d'acceptation , qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si le bien a été livré le samedi, le délai court à partir du dimanche. Il s'achève le samedi suivant. Le consommateur a donc jusqu'au lundi de la semaine suivante pour retourner le bien.


Les exceptions

Dans le cadre de la vente à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :


  • De fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Exercice du droit de rétractation


 

L'exercice du droit de rétraction entre en vigueur uniquement à reception des produits, vous disposez alors de 14 jours fermes à compter du lendemain de la réception de votre commande pour retourner un ou plusieurs articles de votre commande.


 

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur un ou plusieurs produits de la commande ou sur une commande dans son intégralité. Les frais de transport vous seront restitué dans le cas d'une rétractation totale de la commande. Il n'y a pas de remboursement des frais de transport sur une rétractation partielle de la commande.


 

 

Selon les dispositions légales en vigueur, Il est strictement interdit par la loi d'exercer son droit de rétraction par téléphone sur un numéro de téléphone surtaxé. Notre société ne disposant que d'un service téléphonique surtaxé, nous ne pouvons pas prendre en charge les demandes de rétraction par téléphone. Merci pour votre compréhesion.

 

Les marchandises doivent nous être retournées dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur commercialisation à l’état neuf. Pour une gestion optimisée des procédures de rétractation, nous vous invitons à joindre la facture ainsi que le formulaire de rétractation (disponible en téléchargement sur notre site) dûment rempli à joindre aux marchandises retournées. Vous avez le droit d’ouvrir les emballages et d’essayer les produits livrés dans la mesure où cela ne rend pas la marchandise impropre à la commercialisation. Pour des raisons d’hygiène évidenteet selon la loi HAMON (JORF n°0065 du 18 mars 2014 LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), les produits d'hygiène descellés, déjà portés ou utilisés ne peuvent pas être retourner (couches jetables, couches lavables, culotte de protection incontinence, culotte périodique, hygiène intime…).


Procédure de rétractation


Pour faire valloir votre droit de rétractation et obtenir votre remboursement , nous vous invitons à nous fournir le formulaire de rétractation obligatoire duement rempli. Tous ces documents seront conservés par nos services et archivés. Les remboursements seront effectués par notre service comptabilité selon les délais en vigueur. Vous serez avisé par email de la reception des articles et du la procédure de remboursement.


Vous avez plusieurs possibilités:


  • Télécharger en ligne notre formulaire : Si vous avez la possibilité d'imprimer ce document, nous vous demandons une trace écrite datée et signée pour faire valoir votre droit de rétractation et votre demande de remboursement. Ce courrier devra être daté, signé et  joint au retour de ou des marchandise(s).

Téléchargement formulaire de rétractation

Cliquez sur l'image PDF ci dessus pour télécharger le document.

 

 


  • Par courrier simple: Si vous n'avez pas la possibilité d'imprimer des documents, nous vous demandons une trace écrite datée et signée pour faire valoir votre droit de rétractation et votre demande de remboursement. Ce courrier devra être daté, signé et  joint au retour de ou des marchandise(s).

 

Exemple:


 

 

Je soussigné.............................................................................., déclare vouloir exercer mon droit de rétractation.

Nature du ou des biens commandés (nom et référence produit): .................................................................................................................................................................

Date de la commande : .................................................................................
Numéro de Commande:.................................................................................
Date de reception:..........................................................................................
Nom et prénom du client : ............................................................................
Adresse du client : .........................................................................................
........................................................................................................................


Date:....................                                         Signature:


 

 

 

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra renvoyer le ou les produit(s) à l’adresse suivante : Groupe ABcare - 9 RUE BROSTRA - 40100 DAX

 

N'oubliez pas de joindre votre formulaire de rétractation. Ce document nous sera nécessaire pour l'émission du remboursement.

 

 

 

Dernière Mise à jour le 19/10/2014